Conditions générales de vente Pentasonic

Le PRESTATAIRE est la société P44 exerçant son activité d’intégrateur et hébergeur sous la marque PENTASONIC.

1.        Objet et étendue

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes et livraisons des produits et concernent les professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physique). Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition particulière du CLIENT. Le CLIENT s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.

 

La société PENTASONIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

2.        Commande

Toute commande du CLIENT a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par la société PENTASONIC.

Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison, ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de la société PENTASONIC.

 

Hiérarchie des documents contractuels : le contrat est constitué par l'ensemble des documents contractuels présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

1)   Le mémoire technique

2)   Le bon de commande signé par PENTASONIC et le CLIENT

3)   Les conditions de garantie constructeur

4)   Les conditions générales de service

3.        Marchandises

Les photos du catalogue sont non contractuelles.

4.        Disponibilité des marchandises

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, la société PENTASONIC indiquera sans délai et par tous moyens au CLIENT, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le CLIENT pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à la société PENTASONIC.

 

Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, la société PENTASONIC peut livrer au CLIENT une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du CLIENT.

 

En cas de défaillance de ses fournisseurs, la société PENTASONIC se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes déjà payées et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au CLIENT les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.

5.        Prix- Frais de livraison

Les prix de vente des marchandises sont exprimés en euros et toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine ou le lieu de livraison sont payables en euros.

Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.

Les frais de traitement et d’expédition en France métropolitaine sont à la charge de PENTASONIC.

6.        Paiement

Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte, ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de la société PENTASONIC, virement ou carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard – Visa Mastercard).

En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera de plein droit :

üL’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;

üLe versement de pénalités de retard calculées par l’application aux sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;

üL’arrêt de toute livraison.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, sera également exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En outre, la société PENTASONIC se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du CLIENT, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par la société PENTASONIC.

7.        Réserve de propriété

La société PENTASONIC se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Les marchandises resteront la propriété de la société PENTASONIC jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le CLIENT en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le CLIENT s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

8.        Livraisons

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de la commande. Pour les livraisons en dehors de la France Métropolitaine, il sera établi un devis.

Le transfert des risques au CLIENT s’opère à la livraison.

Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le CLIENT de la commande ou de la validation de l’encours par la société PENTASONIC en cas de paiement différé.

La société PENTASONIC se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

9.        Réclamations - Dommages apparents

Il appartient au CLIENT de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de la livraison.

La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

10.     Retour de marchandises

Les marchandises qui nous seront retournées pour convenance sous 7 jours, en parfait état et dans leur emballage d’origine feront l’objet d’un avoir ou d’un échange.

Les logiciels ne sont repris ou échangés que si les scellés et l’emballage sont strictement intacts.

Les frais d’emballage et de transport, quant au retour et à la réexpédition, sont à la charge du CLIENT qui doit retourner à ses frais les produits accompagnés de la facture.

Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, toute reprise de celles-ci acceptée par la société PENTASONIC entraîne l’établissement d’un avoir ou un échange, au choix de la société PENTASONIC.

Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir.

11.     Garantie légale et conventionnelle

Les marchandises vendues par la société PENTASONIC bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les CLIENTs consommateurs.

Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.

Pour bénéficier de la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le CLIENT doit préalablement prendre contact avec le Service Après-Vente de la société PENTASONIC Le CLIENT doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.

La garantie de la société PENTASONIC ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés effectués par le CLIENT.

Les CLIENTs professionnels sont expressément exclus de la garantie de la société PENTASONIC pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de CLIENTèle, atteinte à l’image, etc.).

12.     Force majeure

La société PENTASONIC n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux (cette dernière précision pouvant être utile pour les activités de livraison de marchandises). La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société PENTASONIC.

13.     Informatique et Libertés

Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le CLIENT fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : Société PENTASONIC – 10 rue du Petit Châtelier – 44303 Nantes.

Le CLIENT peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

14.     Clause attributive de juridiction

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le CLIENT avec le CLIENT, le tribunal de commerce de Nantes est seul compétent.

Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.

15.     Droit applicable

Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

 

16.     Conditions particulières

Les produits sont garantis pour des durées variables et selon les conditions des constructeurs. Le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d'éviction (art 1625 et suivants du Code Civil) et ni à la garantie des vices cachés sur les produits vendus. A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art 1648 du Code Civil). Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont le cas échéant présentées sur la fiche détaillée.

 

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