Conditions générales de services Pentasonic

Le PRESTATAIRE est la société P44 exerçant son activité d’intégrateur et hébergeur sous la marque PENTASONIC.

1.        Objet et étendue

Les présentes conditions générales, qui servent de cadre à la passation de bons de commandes, ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles PENTASONIC fournit les services aux clients.

Les dispositions des conditions générales sont complétées et précisées, en tant que de besoin, par les autres documents contractuels.

Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de service, qui prévalent sur toute autre condition particulière du CLIENT. Le CLIENT s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.

La société PENTASONIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de service. Toutefois, les conditions générales de service applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

2.        Commande de service

Est désigné "Bon de commande" le document émis et signé par le CLIENT reprenant la proposition de services de PENTASONIC, ou le devis de PENTASONIC signé du CLIENT.

Toute commande du CLIENT a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par la société PENTASONIC.

Toutes modifications ultérieures de la commande, pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de périmètre ou de délais de réalisation, ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de la société PENTASONIC.

 

Hiérarchie des documents contractuels : le contrat est constitué par l'ensemble des documents contractuels présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

1)   Le mémoire technique ;

2)   La proposition d’infogérance ;

3)   Le bon de commande signé par PENTASONIC et le CLIENT ;

4)   Les conditions générales de service ;

5)   Le détail de la prestation.

 

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévaudront. Le fait qu'une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci soit en contradiction avec le document de rang supérieur.

3.        Clause d’interdépendance des contrats

Les commandes des prestations d'intégration et d'infogérance seront résolues de plein droit, sans formalité particulière, en cas de résolution de la commande du matériel informatique.

4.        Durée du contrat et modalités de cessation

Le contrat est conclu pour la durée des prestations.

Sauf cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française, le non-respect par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions, entraînera de plein droit, la résiliation du contrat aux torts de la partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions :

  • 15 jours après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse en cas de violation d’une obligation de faire ;
  • Immédiatement en cas de violation d’une obligation de ne pas faire ;
  • A la demande du CLIENT, le contrat deviendra caduc en cas de prise de contrôle de PENTASONIC par un concurrent du CLIENT.

5.        Périmètre de réalisation des prestations

Le périmètre de la prestation est décrit dans le mémoire technique, le contrat d’infogérance ou le devis. La prestation est déclinée en phases et étapes avec, pour chacune, le ou les livrables produit par PENTASONIC.

 

6.        Délais de réalisation des prestations

Les délais de réalisation des prestations sont précisés dans le devis ou dans le mémoire technique. Celui-ci s'appuie sur les délais prévus entre les principales phases/étapes du projet.

Les délais de réalisation sont également fonction du respect des délais par le CLIENT pour les tâches qui lui incombent.

PENTASONIC se réserve le droit de renégocier les coûts et les plannings lorsqu’elle n'est pas en mesure de remplir ses obligations, du fait du non-respect des obligations par son CLIENT.

7.        Responsabilité du client

7.1 Responsabilités d'ordre général

  • Accepter un calendrier pour les réunions de vérification de projets et pour les méthodes de suivi et de résolution des problèmes à adopter.
  • Faire preuve de réactivité pour les décisions critiques, les informations et approbations essentielles requises pour la poursuite des travaux en cours ou pour tenir les délais de livraison d'un élément livrable. Le CLIENT désignera, à cet effet, un interlocuteur unique ayant autorité pour les prises de décisions quotidiennes relatives au projet, notamment en matière de résolution de problèmes, de planification des activités, d'approbation des événements clés et d'affectation ou de négociation des affectations ressources internes.
  • Répondre sous trois jours au plus à toute demande de la part de PENTASONIC en matière d'orientation, de demande d'informations, d'approbations ou de décisions considérées comme raisonnablement nécessaires à PENTASONIC pour assurer les prestations en conformité avec le plan de gestion du projet ou l'énoncé des travaux.
  • Mener à bien, et dans les délais impartis, toutes les activités et sous-activités pour lesquelles il est responsable, conformément au plan de travail et au planning du projet.

 

7.2 Les locaux

  • Permettre à PENTASONIC d'accéder à ses locaux et à ses équipements (équipements de bureau, de traitement des données et de communication dont l'accès est considéré comme raisonnablement nécessaire pour assurer la prestation). Ces installations comprennent, mais sans s'y limiter, les espaces de travail, bureaux et sièges, lignes téléphoniques et modem, photocopieurs et télécopieurs.
  • Lorsqu'il se trouve dans les locaux de son CLIENT, le personnel de PENTASONIC devra se conformer aux règles et procédures raisonnables de son CLIENT s'appliquant aux prestataires tiers, lesquelles devront être communiquées à PENTASONIC avant la signature du contrat.


 

7.3 Accès aux données

  • Permettre à PENTASONIC de faire appel à son personnel administratif/de gestion, technique et stratégique et à l’ensemble du personnel utilisateur de la solution fournie à chaque fois que cette demande sera raisonnablement nécessaire au fournisseur pour qu’il puisse remplir ses obligations contractuelles.
  • Informer très rapidement le chef de projet PENTASONIC de tout changement dans son environnement technique susceptible d'affecter les services fournis par PENTASONIC.
  • Mettre à disposition ses supports, notamment ses disques magnétiques, ses lignes de télécommunication, ses bandes et les fournitures de bureau requises pour la mise en œuvre des services, conformément aux spécifications du fournisseur ou du fabricant de l'équipement, en bon état et adaptés à l'utilisation demandée.

8.        Tarification

8.1 Prix - détails

Les prix des prestations sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. La prestation de service est proposée en mode forfait (hors option). Les dépenses faisant partie du périmètre défini dans le présent énoncé des travaux sont incluses dans le prix. Elles comprennent les dépenses associées au projet, les frais de déplacement et d'hébergement (raisonnables et nécessaires).

Tout délai dans la planification lié à un manquement des prérequis sous la responsabilité du CLIENT peut entrainer une facturation des frais supplémentaires

 

8.2 Validité de l’offre

Cette offre est valable pour une durée de 30 jours à date de réception.

Les coûts de la prestation sont établis selon des tarifs de journée ouvrables (9h-17h30 du lundi au vendredi).

Toute tâche planifiée en dehors des heures normales et jours ouvrés, pour des raisons de continuité de service, fera l’objet d’une majoration selon les barèmes suivants :

  • Majoration de 50% pour les heures de travail en dehors des heures normales et samedi jusqu’à 20H00 ;
  • Majoration de 100% pour les heures comprises entre le samedi 20H00 jusqu’au Lundi matin 8H00.

 

8.3 Modifications du périmètre

Des dépenses supplémentaires peuvent s'appliquer si le CLIENT modifie ou étend le champ d'application du projet. Toute tâche supplémentaire requise en dehors du cadre du présent énoncé des travaux implique le consentement écrit du CLIENT et de PENTASONIC, selon les modalités décrites dans le processus de contrôle de la modification.

9.        réception des prestations

La recette est prononcée, à la fin de la prestation, par la signature par le CLIENT du procès-verbal de recette des prestations.

 

La facture relative aux prestations sera émise après la réception du procès-verbal de recette des travaux signé du CLIENT.

10.     Paiement

Sauf convention contraire, toutes les commandes de prestations doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de la société PENTASONIC, virement ou carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard – Visa Mastercard). Les prestations sont considérées effectuées après signature de bons de livraison correspondant (intermédiaire) et à la signature de la recette.

En cas de commande moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.

 

 

Le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • Le versement de pénalités de retard calculées par l’application aux sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
  • L’arrêt de toute livraison.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, sera également exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En outre, la société PENTASONIC se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du CLIENT, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par la société PENTASONIC.

11.     Force majeure

La société PENTASONIC n’est pas responsable notamment en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux (cette dernière précision pouvant être utile pour les activités de livraison de marchandises). La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société PENTASONIC.

12.     Informatique et Libertés

Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le CLIENT fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : Société PENTASONIC – 10 rue du Petit Châtelier – 44303 Nantes.

Le CLIENT peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

13.     Clause attributive de juridiction

Les dispositions de la commande de prestations sont soumises au droit de la République Française. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la prestation. A défaut de règlement amiable dans le délai d’un mois suivant la naissance du différend, toute contestation sera soumise par la partie la plus diligente au tribunal de commerce de Nantes qui sera seul compétent pour connaître des contestations relatives à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation de la commande.

Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des prestations.

14.     Obligation de conseil

PENTASONIC reconnaît être tenu à une obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard du CLIENT.


 

15.     Confidentialité

PENTASONIC s’engage à tenir confidentiels tant pendant la durée du présent contrat qu’après son expiration, pendant une durée de deux ans, toutes les informations, documents de toute nature dont il aura eu connaissance sauf autorisation expresse et écrite du CLIENT. L’ensemble des documents et informations transmises par le CLIENT à PENTASONIC est, sauf indication contraire, confidentiel, à l’exception de ceux qui seraient déjà dans le domaine public.

PENTASONIC s’engage à ne pas utiliser ou communiquer, directement ou indirectement, pour son profit ou pour une personne morale, mandataire, associé, ou avec laquelle il a un lien, un secret commercial, un savoir-faire, une information confidentielle afférente au CLIENT ou une information communiquée par le CLIENT dans le cadre du présent contrat.

PENTASONIC, destinataire des informations confidentielles s'engage, pendant la durée du présent contrat et deux ans après sa cessation pour quelque motif que ce soit :

  • A les protéger et les garder strictement confidentielles, et les traiter avec le même degré de précaution et de protection que celui qu'il accorde à ses propres informations confidentielles ;
  • A ne les divulguer de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ou membres de ses organes ayant à en connaître et à porter à leur connaissance leur caractère confidentiel et les obligations qui s'y rattachent ;
  • A ne pas les copier, ni les reproduire, ni les dupliquer totalement ou partiellement, ni les transmettre à des tiers, sans l'accord préalable et écrit du CLIENT ;
  • A ne pas les céder à un tiers, un associé, à toute personne de quelque façon que ce soit.

PENTASONIC répond notamment de ses salariés et de tous salariés ou membres du groupe auquel il appartient. A ce titre, PENTASONIC s’engage à faire signer un accord de confidentialité reprenant les obligations mises à sa charge à son personnel intervenant dans le cadre de la prestation. La divulgation par PENTASONIC ou son personnel d’information confidentielle entraînera l’octroi au CLIENT d’une indemnité en raison du manquement à ses obligations contractuelles.

Si l’une des parties est contrainte, en raison de poursuites judiciaires ou de procédures administratives, ou toute autre obligation prévue par la loi, de divulguer une information confidentielle de l’autre partie, elle devra utiliser tous les moyens raisonnables pour obtenir un traitement confidentiel d’une telle information et avertir préalablement par voie de notification l’autre partie pour lui permettre de rechercher des moyens de protection.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe : Informations complémentaires

A.1 Généralités

PENTASONIC ne saurait être tenu pour responsable de la non-exécution dudit service en raison des causes suivantes :

  • Toute omission, négligence, erreur ou manquement du CLIENT en ce qui concerne ses responsabilités dans le cadre du présent énoncé des travaux ou contrat ;
  • Problèmes occasionnés par des logiciels ou données du CLIENT ;
  • Défauts ou problèmes avec les réseaux, les systèmes ou autres équipements ;
  • Défaillances du matériel dont la maintenance n'est pas assurée par PENTASONIC;
  • Modifications apportées au matériel par un tiers autre que PENTASONIC ou ses représentants.

PENTASONIC avertira le CLIENT et fera néanmoins les efforts qui s'imposent d'un point de vue commercial pour mener à bien la prestation, nonobstant la survenue d'un ou plusieurs des événements susmentionnés (le CLIENT sera tenu de rembourser PENTASONIC pour toutes les dépenses additionnelles justifiées induites par ce travail). Pendant toute la durée du présent énoncé des travaux, et pour une période d'un (1) an suivant la dernière date de facturation des prestations, le CLIENT s'engage à ne pas débaucher ou solliciter l'embauche de tout employé, ancien ou actuel, de PENTASONIC (y compris les sous-traitants) impliqué dans la réalisation des activités professionnelles, de conseil ou de développement au profit du CLIENT sauf accord écrit distinct entre les deux parties.

 

A.2 Résiliation

En cas de résiliation du présent énoncé des travaux ou du contrat y afférent, le CLIENT devra s'acquitter de l'intégralité des frais et dépenses encourus non réglés décrits dans le présent document exigibles à la date d'effet de ladite résiliation. Si le CLIENT venait à manquer à ses obligations de paiement et qu'il ne réglait pas la situation sous quinze (15) jours, Pentasonic serait en droit de suspendre ses prestations jusqu'à réception du paiement ou de résilier le présent énoncé des travaux et le contrat y afférent par notification écrite.

 

A.3 Marques commerciales

PENTASONIC et le logo PENTASONIC sont des marques déposées de PENTASONIC. D'autres marques commerciales et noms de marques peuvent être utilisés dans le présent document pour faire référence aux entités revendiquant ces marques et/ou ces noms de leurs produits. PENTASONIC décline tout intérêt patrimonial dans les marques et les dénominations de tiers.

 

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